litigieux ne peut dès lors pas être regardé comme un véritable réaménagement au sens des dispositions du code de la consommation ; que ledit avenant doit en réalité s'analyser en une convention sui generis

  3)                    General measures :   As the applicant’s case would appear to be sui generis and

The applicant in application no. 9626/14 is a member of an opposition movement Nida and the applicant in application no. 9717/14 is a member of an executive board of a youth organisation Azad Genclik.

et des infractions qui y sont commises, qu'il lui appartient en effet de veiller au contenu de son journal et de contrôler qu'il ne sert pas de support à des publicités illicites plus ou moins sui generis

institutions particulières ont été fixées par voie statutaire ; que les agents d'une telle entreprise, disposant d'un statut particulier, sont soumis aux règles spécifiques et aux procédures sui generis

provision à valoir sur la somme correspondant au salaire dû par la société SODICO EXPANSION ; qu'il convient de ce chef d'accorder à Madame [L] une provision de 10.000 € ; que la société GENEDIS

45NF4GK3 », émise le 9 février 2021, à l’attention de la société Abioom, [Adresse 3], relative au chantier situé [Adresse 1] à [Adresse 7] et portant sur la fourniture d’un ascenseur de type « Gen2 Generis

Il convient de préciser que l'anormalité est celle du trouble, non celle du dommage, car c'est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de cette responsabilité sui generis.

- préjudice sui generis d'impossibilité de rénover sa maison : le premier juge a écarté l'indemnisation d'un tel poste non pas tant sur le principe même mais sur sa caractérisation insuffisante.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle sont entachées d'un vice de procédure tenant à la consultation irrégulière du fichier pénal " Génésis

Au cours de l'audience publique tenue le 25 mars 2025 à 14h00 en présence de Mme Berland, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Me Gélinier et Me Drageon, représentant l'association

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Gélinier, représentant la SARL DMIO

commission médicale sur son éventuelle réforme; que la RATP soutient que l'agent s'est ainsi inscrit dans le cadre de l'article 94 du statut du personnel relatif à la réforme médicale, procédure sui generis

susceptible de réaliser cette opération immobilière, que le maître d'oeuvre justifie d'ailleurs, à cette fin, l'avoir mis en relation avec deux sociétés: Kaufman et Broad et la société SC GENESIS

faculté de substituer l'emplacement désigné par une nouvelle case privative par notification écrite au client au moins quinze jours à l'avance ; que ce contrat a été qualifié par les parties de sui generis

qu'il a préalablement identifié, la succession ouverte à son insu, contre l'abandon d'une quote-part de l'actif net successoral, n'est pas un contrat de démarchage mais s'analyse en un contrat sui generis

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme B... ; Considérant

  3)                    General measures :   As the applicant’s case would appear to be sui generis and