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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B D représentée par Me Guyon conteste devant le tribunal la décision du 13 avril 2023 par laquelle le service du commissariat

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301898_20230629

Administratif

29 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301899_20230629

Administratif

29 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301900_20230629

Administratif

29 juin 2023

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00704_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 sous le n° 23TL00704, Mme A, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2023 ;

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00705_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 sous le n° 23TL00705, Mme A, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2023 ;

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00706_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 sous le n° 23TL00706, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2023 ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402301_20240904

Administratif

4 septembre 2024

C B et Mme A D, représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203583_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la première ministre a implicitement

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201191_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601100_20260225

Administratif

25 février 2026

A..., représentée par la Sarl David Guyon Avocat, demande au tribunal : - de condamner le Centre hospitalier Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône à lui verser dans le délai de deux mois la somme de 140

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601523_20260225

Administratif

25 février 2026

A..., représentée par la Sarl David Guyon Avocat, demande au tribunal : - de condamner l’Etat à lui verser dans le délai de deux mois la somme de 169 075 euros assortie des intérêts légaux et de leur

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602470_20260225

Administratif

25 février 2026

B..., représentée par la Sarl David Guyon Avocat, demande au tribunal : - de condamner l’Etat à lui verser dans le délai de deux mois la somme de 122 000 euros assortie des intérêts légaux et de leur

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602471_20260225

Administratif

25 février 2026

B..., représenté par la Sarl David Guyon Avocat, demande au tribunal : - de condamner l’Etat à lui verser dans le délai de deux mois la somme de 144 400 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509901_20250422

Administratif

22 avril 2025

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 10 décembre 2024 et du 13 février 2025, par lesquelles le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410029_20250113

Administratif

13 janvier 2025

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 4 00 euros

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405380_20240313

Administratif

13 mars 2024

B A, représenté par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

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CJUE

ECLI:EU:C:1998:168

CJUE

28 avril 1998

. # Antillean Rice Mills NV, European Rice Brokers AVV och Guyana Investments AVV mot Europeiska kommissionen. # Rådets behörighet att besluta om restriktioner vid import av jordbruksprodukter med ursprung

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500642_20250516

Administratif

16 mai 2025

C, pour le préfet de la Guyane. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403912_20240318

Administratif

18 mars 2024

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé Village de la Guillonière

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