Le 10 juillet 2008, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société a contesté le 23 juillet 2008. 4.

et 18 juillet 1983 à Mme Y..., l'acte de vente, rédigé par M.

Elle souligne que la légèreté blâmable avec laquelle M.

, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Odile SULEM-BANOUN N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET

, son conseil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Marie LEFORT, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente

d "en ce que les juges du fond ont, pour condamner Etienne X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, relevé qu'il avait été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants le 7 juillet

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cegelec, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 30 juin

Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet

LIMITEE "GARAGE DU MAIL", AVEC EFFET DU 2 JANVIER 1968, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE EN MARS ET AVRIL 1968 PUIS, DE NOUVEAU, A PARTIR DE JANVIER 1969 ; QUE PAR LETTRE DU 6 JUIN

OBJECTIFS : AGE, ANCIENNETE, SITUATION SOCIALE, SOIT SUBJECTIFS : EFFICACITE DANS LE TRAVAIL, CAPACITE PROFESSIONNELLE, DANS LA MESURE OU D' UN COTE CE REFUS DE MOTIVER N' ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LEGERETE

SERVICES ET D'UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS, DECIDEES PRECEDEMMENT ; QU'ELLES DEVAIENT ETRE EFFECTUEES SELON UN PLAN DE DEGAGEMENT ETABLI PAR L'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

unique, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, de l'article 23 du livre 1er du Code du travail alors en vigueur, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 2 juillet 1976, M.

MJ LEFORT représentée par Maitre [V] [N] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTION MORINI, [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au

INTIME/ DEMANDEUR A L' INCIDENT : Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] représenté de Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE

toque : A0428 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT