En l’affaire Laidin c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.

PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

précité que l'arrêt a refusé de prendre en considération d'autres motifs de licenciement pour la raison que l'employeur avait eu connaissance de ces autres motifs plus de deux mois avant l'engagement de ladite

Y... était rémunéré sur la base d'une rémunération fixée en devise étrangère comme cela était prévu à ladite lettre d'engagement; qu'en outre, sur la durée de quatorze ans qui s'était écoulée entre

civil; alors, d'autre part, que la convention collective applicable au 1er mai 1990 s'appliquait à tous les contrats en cours, s'agissant du 13e mois; que la salariée se fondant sur l'article 38 de ladite

Y... et Z..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Cigna, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la

Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 et ayant pour avocat plaidant, Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laudine

Duchêne en date du 26 octobre 1991, la banque ayant obtenu que ladite pension lui soit donnée en garantie d'un prêt ; que ce n'était donc pas pour s'approprier la pension de son mari mais pour régler des

la juridiction consulaire de ne pas avoir expressément contesté la créance sollicitée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est ne peut s'analyser en une renonciation à contester ladite

qu'ainsi la circulaire n° 38/88 de la CNAVTS du 9 mars 1988 qui prévoit la réduction de la majoration litigieuses au prorata des trimestres validés par le régime général n'aurait ajouté ni aux textes ni à ladite

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Thomas X... a chuté parce que la plaque de PVC sur laquelle il a marché était fragile et avait "cédé sous son poids", d'où il résultait que ladite

X... n'était pas de ceux limitativement énumérés par l'article 48 auquel renvoie l'article 58, a retenu que ladite indemnité était due de plein droit dès lors que le licenciement était dépourvu de cause

condamne la compagnie pétrolière à payer à la société exploitante des primes de fin de gérance, au motif qu'elle n'est pas fictive, alors au surplus qu'en aucun cas le gérant d'une société exploitante et ladite

1987 sur la date d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, d'une violation des articles 72 et 66, point 19, de ladite

assemblée lui restait opposable, estimer que la créance relative aux charges votées lors de cette assemblée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse sans rechercher si les risques d'annulation de ladite

soit le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire, et après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé par un mandataire ad hoc après l'expiration du délai de quinze jours suivant ladite

était reprise aux mêmes conditions, devait continuer à appliquer à celle-ci la convention collective de la couture, faute d'avoir dénoncé l'engagement unilatéral de la société Hervé Léger d'appliquer ladite

pouvait effectivement prendre une mesure d'interdiction légalement justifiée par la nécessité du maintien de l'ordre public, il ne pouvait, en l'absence de déclaration préalable de manifestation, fonder ladite