; QUE, LE 9 MARS 1963, DAME VEUVE X..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE CONGE AU LOCATAIRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 ; QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT OBTENU DU PREFET L'AUTORISATION DE LOTIR

Maurice Y..., 58) Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Challain-la-Potherie (Maine-et-Loire), La Potherie, 68) Mme Simone A..., veuve B..., demeurant à Loire (Maine-et-Loire), lotissement

Marcel Z..., demeurant 1, Résidence Orion, Plateau Roy, 97733 Schoelcher et actuellement 19, Lotissement Pré Martin à Dampierre, 97190 Gosier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

. *** EXPOSE DU LITIGE [Y] [B] et [H] [V] épouse [B] sont propriétaires d'un bien à usage d'habitation situé dans le lotissement [Adresse 3] à [Localité 4].

selon l'arrêt attaqué, que la banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, a été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien constituant le lot n° 96 du lotissement

(l'acquéreur) a acquis la parcelle [...] [...] constituant le [...] 16 du lotissement de "La plage de Pampelonne" situé à Ramatuelle, sur laquelle il a fait construire un immeuble ; qu'à la suite d'un

(Mmes X...) quatre lots à choisir dans le lotissement Les jardins de la Pirotterie qu'elle projetait de réaliser sur les parcelles objets de l'échange, les acquéreurs ayant le choix de ces lots après celui

C... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 2CN a confié à la société Radle TP la réalisation, comprenant deux phases, de travaux de viabilisation d'un lotissement

sont totalement ignorants de la procédure, qu'ils n'ont fait que signer un document, au demeurant tardivement, sans en comprendre les tenants et les aboutissants, que leur consentement au mandat est loin

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2015), que Mme Y..., propriétaire d'un lot, composé d'une parcelle de terrain et de 1/103eme indivis de l'ensemble des espaces verts et de loisirs, dans le lotissement

lotissement « Résidence de [...] » à [...] (46 lots), que le montant forfaitaire des honoraires de Monsieur P...

; qu'il était précisé que les espaces communs du lotissement seraient rétrocédés à la commune et classés dans le domaine public ; que la société Acanthe a fait réaliser un bornage des parcelles selon

régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes ; qu'il en résulte que les règles d'urbanisme même contenues dans le

(les consorts C...), M. et Mme X... et M. et Mme Q... sont colotis d'un lotissement situé dans la commune de Roquebrune-sur-Argens (la commune). 3.

[V] de statuer sur les demandes d'autorisation de lotir déposées en août 2006 par M.

puis l'autorisation de lotir ; qu'au moment de la rencontre des consentements des parties, le terrain litigieux était constructible et les acquéreurs ont bien obtenu le permis de construire

[K] [T], 4°/ à Mme [V] [F], épouse [T], domiciliés tous quatre [Adresse 3], 5°/ à l'association syndicale libre des Copropriétaires du lotissement La Coudraie, dont le siège est [Adresse 2],

F... n'aurait pas respecté l'article 8 du contrat d'études du projet de lotissement, qui stipulait en cas de désaccord entre les parties le recours à deux arbitres pour avis et non pour arbitrage.

X... est sans intérêt à critiquer une décision qui, loin de lui faire grief, est au contraire plus favorable que celle qui aurait dû être prise si le tribunal s'était borné à examiner la demande sur le

a reçu de Jean Z... et de Tanguy une rétrocession de dessous de table (600 000 FCFP) payée par la société Moduco en contrepartie du retrait d'une option d'achat faite par Jean Z... sur un terrain à lotir