Marill, conseiller ; que ces trois magistrats ont délibéré ; que l'arrêt, prononcé par M. Assié, a été signé par M.

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

CORIN assistée de Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, et de Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA S.A.S.

C/ Mme Paulette Marcelle Yvette Z... veuve X...

Y... ont conclu un contrat aux termes duquel le premier a concédé au second l'usage de la marque Crédipool ainsi que le bénéfice des techniques d'organisation et de commercialisation s'y rattachant, pour

Ali ADJAL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE La SARL MARGOL, la SARL BIMP, M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'après le terme du bail dérogatoire, le 31 mai 1998, la société Margaux

conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [S] [P] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

Le maire de la commune de Margut fait valoir que l'immeuble, dont M. D B est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.

pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Luc X... et Patricia Y..., épouse de Dominique X..., de leur demande en indemnisation de leur préjudice moral consécutif au décès de Marcel

Georges X..., seul héritier de son père Marcel X..., décédé le 27 septembre 1995, le remboursement des arrérages de l'allocation vieillesse du fond national de solidarité dont celui-ci avait bénéficié

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1996), que Mme Marques Y..., engagée par la

19 septembre 1977, à un associé les trois cents parts qu'il détenait sur les mille parts constituant le capital social et qui fabrique et commercialise des peintures, a déposé le 13 janvier 1984, la marque

Marques Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

B... relatif aux marques de doigts sur les bras de Mme A... était incertain quant à l'heure exacte du constat, c'est-à-dire à la question de savoir si les marques étaient antérieures ou postérieures aux

Jean-Marc A... et Marcel X..., des chefs d'injure publique envers un particulier et complicité ; que les premiers juges ont renvoyé des fins de la poursuite M.

[J], gérant de la société Marele II, M.

MINUTE : Assignation du : 24 décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 janvier 2026 Copies certifiées conformes délivrées le : à Me COHEN Me MARGULIS