X..., que la France a posé une réserve sur l'article 4 du protocole n° 7, réserve mentionnant que seules les infractions relevant des tribunaux compétents en matière pénale doivent être regardés comme

France exprimait la nécessité de mettre en place un changement progressif pour passer des outils de communication utilisés actuellement à des activités de licence logo pour assurer la continuité en matière

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; que sur le caractère massif et indifférencié de la saisie, il y a lieu d'indiquer que la pratique en matière

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

leur santé physique et mentale, et compromettant leur avenir professionnel, les réduisant à l'état de personnes inférieures par déstabilisation psychologique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans mieux

lui profiter, fait peser sur le prévenu la charge de prouver qu'il ne s'était pas rendu coupable des délits qui lui étaient reprochés et a violé les règles de répartition de la charge probatoire en matière

l'autorité de la concurrence, l'intégralité de ces 125 pièces ne relève pas de la protection de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans une procédure en matière

qui n'a pas constaté l'existence de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise des fonds par les victimes, a prive son arrêt de base légale ; "alors, enfin, que tout jugement ou arrêt en matière

trouble, tout particulièrement - élément sans doute le plus fort - le fait que le lieutenant colonel B..., mis en cause par Louisette X..., se trouvait en opération dans le sud ; "1 ) alors qu'en matière

la société Prestige Couture, le défaut des déclarations fiscales et sociales résulte des rapports des services fiscaux et de ceux de l'URSSAF de Cholet dénonçant le non-respect des délais légaux en matière

[P] n'avaient de compétence en matière de gestion de holding ou de société de courtage en assurance. Le montant du capital social s'est d'ailleurs limité à 1.500 €.

tenue de registre d'élevage) ; qu'il a déclaré la prévenue coupable de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, détention de cadavre d'animal ou de matière

poursuivis pour des faits allant de mai 1995 à décembre 2001 ; que dès lors, une sanction est inéluctablement encourue pour les faits non prescrits" ; "alors que, d'une part, la prescription en matière

illégal de la profession ; "aux motifs encore, que Mickaël E..., étudiant, devenait donc, en juin 2000, gérant, à la suite de Jean-Claude X..., de Micro services, ayant une activité de conseil en matière

postulant) et Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (plaidant) La cause ayant été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière

V..., il convient de mentionner que son téléphone était éteint au moment des faits, ce qui ne permettait pas de le localiser ; qu'or, les investigations en matière de téléphonie montraient que cette extinction

tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, ou mieux

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; que sur le caractère massif et indifférencié de la saisie, il y a lieu d'indiquer que la pratique en matière