condamnée par la cour d'assises dont la décision a été frappée de pourvoi, en se fondant sur la gravité de la peine prononcée par ladite cour d'assises, ne peut qu'entraîner la cassation de l'arrêt ;

de son casier judiciaire, qui mentionne deux condamnations, l'une pour port prohibé d'arme de 4ème catégorie et l'autre pour violences volontaires par concubin, violences sur mineur de 15 ans par personne

date du 28 novembre 1997, qui l'a condamné, pour viols, agressions sexuelles et attentats à la pudeur aggravés, à 16 ans de réclusion criminelle assortis d'une mesure de sûreté des deux tiers de la peine

; qu'en cette absence, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie de délit qu'en

criminelle, la cour d'appel de Saint-Denis a refusé de se déclarer incompétente et a en conséquence prononcé contre les prévenus une peine d'emprisonnement ainsi que la déchéance de l'autorité parentale

pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ", qu'" en l'espèce le délit de chasse reproché à Jean

, a décerné mandat de dépôt à effet différé, a prononcé une peine d'interdiction de paraître et une peine d'interdiction d'entrer en contact, a ordonné la révocation d'un sursis antérieur, a prononcé l'interdiction

[D] à une peine d'emprisonnement de trois années dont une assortie d'un sursis simple uniquement au regard de la gravité des faits, sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle,

pièces de la procédure que Claude X... a été interpellé, le 22 juin 2006, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 3 août 2004 par le procureur du Roi à Bruxelles pour l'exécution d'une peine

personnalité de son auteur, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale

Composition de la Cour lors du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Anne-Claire ALMUNEAU, présidente de chambre - Georges PEGEON, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et personne

[L] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.