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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00262 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPR Minute signée électroniquement

BECEB ---------------------- N° RG 21/00568 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5FA ---------------------- DU 26 AVRIL 2023 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 AVRIL 2023 N° RG 23/01033 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEOA Monsieur [W] [Y] Madame [X]

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 AOÛT 2023 N° RG 19/06713 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LL7J [D] [O] c/ SARL AUTO DEPANNAGE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01837 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N235 [V] [C] [W] [C] c/ [I

1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [H] [V] C/ Monsieur [N] [C] ---------------------- N° RG 24/03443 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4FK ---------------------- DU 16 AVRIL 2025

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