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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2313414_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (…) ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2526607_20260227
27 février 2026
27 février 2026
/Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ».
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302013_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2411143_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300696_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508832_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2304949_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
un rapport et, si tel est le cas, qu'il n'a pas siégé au sein du collège ; le préfet devra produire la décision du directeur général fixant la composition du collège ; - l'article L.425-9 du code de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2207070_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le collège était composé de trois médecins de l'OFII dûment désignés par le directeur général de l'OFII.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2316503_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le préfet de police a produit l'avis du collège de médecins de l'OFII, sur lequel il s'est fondé pour se prononcer sur la demande de titre de séjour pour soins de Mme D.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05156_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si Mme A B se prévaut d'un certificat médical daté du 4 février 2022 qui évoque des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier, au demeurant non signé, rédigé dans des termes généraux, n'est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504690_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... pour participer au collège à compétence nationale de l’OFII.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303782_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui pas a été communiqué ; - à défaut de production de l'avis du collège
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211857_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une défaut d'examen ; - il est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où l'avis du collège des médecins
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200626_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il fait valoir que : - les moyens tirés du défaut de communication d'une copie du dossier du requérant et de l'avis du collège des médecins de l'OFII sont inopérants ; - les autres moyens soulevés
Source officielle5ème chambre
DTA_2106489_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00394_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte des signatures non sécurisées ; il n'est pas établi qu'un rapport médical a bien été rédigé et transmis au collège
Source officielle8ème chambre
DTA_2300111_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En l'espèce, l'arrêté en litige vise l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 13 septembre 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2213173_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
au premier alinéa du même article. () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b2
9 mars 2000
9 mars 2000
FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Le NEUF MARS DEUX MILLE La Cour d'appel de VERSAILLES, 1ère Chambre A a rendu l'arrêt RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE suivant prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE par Madame Colette
Source officiellePage 61 sur 726