APPELANT : Monsieur [T] [L] né le 11 Août 1976 à [Localité 4] (30) [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau

qu'elle avait même accepté cette sous-traitance.

géographique contractuellement attribué au salarié était nulle, et partant, que la réduction du secteur de M.

[O] à un entretien préalable au licenciement individuel pour motif économique, fixé le 10 mai 2021 au cours duquel l'employeur lui a proposé d'adhérer à un Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP).

de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage payées du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, sous

[P] [S] et recherchée comme assureur de la société SECC [Adresse 4] [Localité 14] Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 Plaidant : Me Ferouze MEGHERBI

[O] [V] à pallier à (sic) vos manquements professionnels sur votre secteur géographique. 6.

Il appartient à la caisse d'adresser une copie de ces décisions et de justifier de leur notification à elle-même sous peine de voir ordonner le retrait des conséquences financières de la maladie de son

gestion de son dirigeant qui a effectué des virements vers d'autres sociétés qu'il dirige, la trésorerie de la société était constamment positive, les dettes fournisseurs sont la contrepartie d'une souplesse

concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée lui cause un préjudice financier considérable ; en effet, le centre étant conventionné secteur

friche dans le secteur de la Capelette à Marseille ne sauraient être regardées comme bouleversant l'économie générale du plan à l'échelle du territoire qu'il couvre.

barreau de MARSEILLE - CPAM 13 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 12 Janvier 2024,enregistré au répertoire général sous

représentée par Me Biais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 12 "revêtement de sols

au cas d'espèce ; - cet arrêté résulte d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'aucun travail d'affouillement, d'exhaussement de terres ou d'enfouissement de déchets, aucune destruction de pelouse sèche

Le document de présentation du plan de grand licenciement remis aux instances représentatives du personnel indique que la cellule d'appui à la sécurisation professionnelle et le contrat de sécurisation

commun de parkings enterré sur deux niveaux, sur un terrain de 14 465 m2 constitué des parcelles cadastrées à la section AS sous les n°s 1, 2, 3, 4, 8, 265, 306, 309, 559 et 562.

Bien plus, par courriel du 20 janvier 2016 il informait son responsable de secteur que les deux journées d'accompagnement de M.

Vestiaire 110) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix en Provence en date du 25 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous