Senad X... et Mme Aurélia Y... ont sollicité la rectification de l'acte de naissance de l'enfant Selma X..., née le 23 août 2005 à Pierre-Bénite (Rhône), en ce sens que la mère de l'enfant se nomme et

: La présente décision sera notifiée à Mme Salah X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et au ministre délégué aux relations avec le Sénat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Sebbah, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

With a decision of 28   April 2006 the Senate of the Supreme Court quashed this decision and remitted the case to the appellate court. 17.

The Senate of the Supreme Court found that the strip-searches had had a legitimate goal, namely ensuring public safety, and had not been carried out in an abusive manner.

Ultimately, the appeal on points of law lodged with the Senate of the Supreme Court by the public prosecutor, which was examined at a public hearing on 6   October 1999, was dismissed.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Mélissa BONSERGENT SENA

l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

E..., ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE SENAS, dont le siège est chez M.

On 1 November 2002 the Senate of the Supreme Court (pursuant to Article 77 § 7 of the Code of Criminal Procedure, in force at the material time, requiring authorisation of the Supreme Court for extension

At that time the Vilnius University Statute provided that upon such age lecturers or scientists may continue working at the university, provided that the Senate of the university concludes a fixed-term

Après le décompte des voix, le bureau électoral central, s’appuyant sur la loi de 1992 sur l’élection à la Chambre des députés et au Sénat, attribua le mandat de député revenant à la minorité italienne

{ width:151.6pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 36033/08 Senad

Ultimately, the applicant’s appeal on points of law to the Senate of the Supreme Court, examined at a public hearing on 6   October 1999, was dismissed.

Vidalies JOAN CR 2ème séance du 3 mars 2005) ; que le rapporteur du sénat (rapport J-J Hyest page 441 et 442) évoque d'ailleurs l'escompte d'effets fictifs ou de complaisance, la mobilisation de bordereau