JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 22 Juillet 2024 MINUTE : 24/862 N° RG 24/05426 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLNG Chambre 8/Section 1 Rendue par Stéphane UBERTI-SORIN

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 22 Juillet 2024 MINUTE : 24/866 N° RG 24/05532 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLYI Chambre 8/Section 1 Rendue par Stéphane UBERTI-SORIN

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

demeurant ..., et Mme Danièle A..., demeurant ..., tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la délibération du 11 mai 1995 par laquelle la commission de spécialistes compétente à l'université de Paris-Sorbonne

requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury de l'UFR santé-médecine-biologie humaine de l'Université Paris Sorbonne

au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la section disciplinaire de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Y..., chirurgien-dentiste, qui a appareillé la patiente au moyen de plusieurs prothèses ; qu'ensuite, le contrat de soins ayant été rompu, Mme X... n'a offert de payer au praticien que le montant des soins

1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de soins

pendant 5 ans ; " aux motifs que Jean-Claude Y... admet sa culpabilité, dit regretter ses agissements et sollicite, par conclusions, le bénéfice d'un sursis total avec mise à l'épreuve et obligation de soins

/ que l'article 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels autorise la cotation C2 lorsque le médecin consulté intervient à la demande du médecin traitant et ne donne pas au malade des soins

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable de détention de faune sauvage menacée d'extinction ainsi que de fonctionnement non conforme d'un établissement pratiquant des soins

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis-Marie X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, "le prévenu ne conteste pas sérieusement avoir rempli des feuilles de soins

qu'il y a trouvé la victime maculée au visage et aux mains de selles et la prévenue, très agitée, faisant état de " raz-le-bol de s'occuper des vieux ", tutoyant la victime et ne lui prodiguant aucun soin

321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droits se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins

et arrêts de travail qui font suite à un accident du travail que si la caisse justifiait du caractère ininterrompu des arrêts de travails ou d'une continuité de symptômes et de soins, la cour d'appel

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS SORIN GROUP FRANCE, dont le siège social est situé CA La Boursidière, bâtiment Jura,

Mme B a entamé une licence en droit à l'Université Sorbonne Paris Nord durant l'année universitaire 2011-2012.