plaidoiries tenues en audience publique : 24 Juin 2025 Date de mise à disposition : 14 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie

droit commun : [I] Réno (SARL) [I] Réno Société à responsabilité limitée peinture, plâtrerie d'intérieur, poste de plaques de plâtre faux plafonds, cloisons, joints d'isolation, revêtement des sols et murs

L’ELEGANCE DU BOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Emel HASSAN, Greffier.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante marocaine née le 24 mai 2003 à Meknès (Maroc), est entrée en France le 21 août 2021, munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant

Constantin Y..., 2°/ à Mme Stéphanie Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société OGIC, à la SCP Boré, Salve de Bruneton,

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie THIERRY LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉES

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Stéphanie

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Stéphane Eustache, rapporteur public ; - et les observations de Me Abdelatif, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le cabinet Arthex a relevé que des plaques avaient été positionnées devant les traces, collées sur les murs. Il existe un défaut d'étanchéité sur la liaison faïence-receveur.

[I] reposent sur un mur commun aux deux propriétés, situé section Sud Sud-Ouest, les deux toitures se terminant par une noue unique. Le 2 juillet 2020, la toiture de la grange appartenant à M.

La cuvette de WC est installée contre le mur situé face à la porte palière. Sur le plan d'architecte, que la cuvette WC est dessinée au droit du lave-mains adossée au mur de gauche en entrant.

- Sur le “désordre esthétique de finition en pied de mur” (désordre 3) Dans son rapport d’expertise judiciaire, Monsieur [R] [B] mentionne un “désordre esthétique de finition en pied de mur” caractérisé

du cabinet infirmier Ceci compris dans le marché de travaux , et qui a été réalisé -De plus, pour la 2e fois, il y a une fissure dans le mur du Bureau qui a fait des dégâts sur ce mur, Peinture en Outre

de clôture et / ou des murs mitoyens, des héberges et donner son avis sur la nature des travaux éventuels qui devraient être réalisés, et par qui, sur ces murs de clôture ou sur les murs situés dans les

Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, LE : Copie simple à : - Me RENNER - Me LE LAIN Copie exécutoire à : - Me RENNER COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Stéphane