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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2407219_20251118
18 novembre 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Etrangers urgents
DTA_2604455_20260320
20 mars 2026
Par un second arrêté du même jour, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.
civ3
6137211acd580146773f102f
20 décembre 1989
D..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de M. le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
REFERES 1ER PP
65b35c3e1d7564000872dc4a
25 janvier 2024
ENTRE : La société EMERA LE VAL FLEURY (SAS) à l'enseigne EMERA EHPAD LE VAL FLEURY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658d
10 décembre 2002
condamner au paiement d'une somme de 4 404,22 euros correspondant au montant des allocation chômage indûment perçues pour la période du 31 mars 1998 au 30 septembre 1998, outre les intérêts au taux légal
Reconduite à la frontière
DTA_2106061_20220705
5 juillet 2022
Elle se trouvait dans le cas où la préfète du Val-de-Marne a pu légalement refuser de renouveler sa demande d'asile et l'obliger à quitter le territoire français.
2ème Chambre
DTA_2407976_20250916
16 septembre 2025
Le préfet du Val-d’Oise, relevant que M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006465
20 juin 2007
Article 2 : Le CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE versera à la société Centraveil Diffusion la somme de 30 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1995.
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877823
17 octobre 2025
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 12] Val de Loire.
5ème chambre
DTA_2301947_20250306
6 mars 2025
Il s'ensuit que la préfète du Val-de-Marne ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M.
cr
613725efcd58014677421a76
19 juin 2001
entre le 24 février 1997 et le 11 mars 1997, les motifs généraux retenus par la Cour, qui n'a pas précisément analysé l'économie générale des contrats litigieux, ne permettent pas de donner une base légale
8ème Chambre
DTA_2506677_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034800
23 avril 2001
Y... et Z... et les sociétés Eurelast et Billon Structures à payer à la COMMUNE DU VAL D'AJOL la somme de 454 368 F augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi que les frais
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
B... une somme de 7 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 ; 5°) de mettre à la charge des hôpitaux Paris Est Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.
édure suiviec/Elisabeth C
61372673cd58014677425ae2
3 avril 1997
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1194 du Code civil, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale
DTA_2600953_20260309
9 mars 2026
Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. C...
5ème Chambre
DTA_2316266_20251017
B... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée du préfet du Val‑d’Oise du 26 octobre 2023.
DTA_2406572_20260127
27 janvier 2026
C... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise du 28 février 2024.
étence, l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Iris DAUNASSANS et la PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES
6253c904bd3db21cbdd8703f
31 octobre 2003
Jean VALS X.../ 1/ S.A.
Service de proximité
680006a502ef4af38960f8e8
10 avril 2025
CLARET sis 30 ter Bd du Val Calret 06600 ANTIBES a fait assigner M.
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