Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 18 avril 2001 le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 30 mars 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

été convenu que le gouvernement de la Finlande verserait au requérant la somme de 20 000 marks finnois pour préjudice moral et 7 930 marks finnois au titre des frais et dépens, moins le montant déjà versé

du litige ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46 de la Convention ; S'étant assuré que, le 17 mars 2000, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé

Ministres relatives à l'application de l'article 46 de la Convention ; S'étant assuré que le 1 er juin 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé

Ministres relatives à l'application de l'article 46 de la Convention ; S'étant assuré que le 1 er juin 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé

Ministres relatives à l'application de l'article 46 de la Convention ; S'étant assuré que le 8 juin 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé

Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 21 décembre 2000 le Gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;         S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé

était en cours d’examen dans le but de vérifier que de telles procédures puissent être closes dans un délai raisonnable ; S’étant assuré que le 21 janvier 2002 le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

était en cours d’examen dans le but de vérifier que de telles procédures puissent être closes dans un délai raisonnable ; S’étant assuré que le 24 janvier 2002 le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 27 décembre 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 17 septembre 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur a versé

majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage, à l'expiration dudit délai et jusqu'au versement

un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration du dit délai et jusqu’au versement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le 29 juin 2004, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé

d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le 16 août 2004, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé