la convention, - soit au jour de son homologation, - soit à la date de l'ordonnance de non conciliation (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour acceptation

l'opération » ; Attendu que l'ordonnance du 23 novembre 2012 n'a pas fait l'objet d'un appel, de sorte qu'il ne peut qu'être considéré que les parties, et en particulier la SCCV AR Saint Mesmin, avaient accepté

termes de laquelle le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce ; - constaté que les époux ont accepté

, vu l'ordonnance de non conciliation du 15 janvier 2009 : - prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce de Christelle Y... et Jacques X

greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03633 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKB3 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [K] OBJET : DIVORCE ACCEPTE

renouvellement ayant pris effet au 1er avril 1982 ; que le 27 décembre 1990, la société Franco Suisse Pierre leur a donné congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que les preneurs ont accepté

X... a accepté le principe du renouvellement en proposant un loyer plafonné à 21 500 francs ; que l'association "Maison d'enfants de la sainte famille" a obtenu le 13 septembre 1982 l'autorisation administrative

Il est prouvé (procès-verbal communiqué) que par son assemblée générale du 15 avril 1975 cette association a accepté l'agrégation de la commune.

Elle soutient que : - à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, elle n'a pas contesté le principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur

le congé donné le 9 juin 1992 par la société Euromesure, en dehors de toute instance judiciaire en fixation du prix du bail commercial, constituait une rétractation valable par le preneur de son acceptation

en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 17 janvier 2025 et le procès-verbal d'acceptation

premier ressort, Vu l' ordonnance de non-conciliation du 13 février 2020 et l'assignation en divorce délivrée le 8 septembre 2021 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation

juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en matière d'autorité parentale et d'obligations alimentaires ; Prononce le divorce par acceptation

après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, susceptible d’appel, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2021 et le procès-verbal d'acceptation

statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 02 décembre 2020 Vu le procès-verbal d'acceptation

conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 2 août 2021 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et les déclarations d'acceptation

Le 9 août 2016, la SCI IANOMIDA a fait signifier à la société VINCFAMILY un acte aux termes duquel elle déclarait accepter le principe du renouvellement du bail mais sollicitait la fixation du loyer du

A la suite des révisions triennales légales, le loyer a été porté à la somme en principal annuel de 54 313,53 €.

contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 23 juin 2022, Vu l’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 21 octobre 2022, Vu l'acte sous signature privée portant acceptation

.; ¿ prononcer le divorce entre les époux X...sur acceptation du principe de la rupture du lien conjugal ; ¿ ordonner les publications légales ; ¿ dire et juger, à titre principal, que la dette de loyers