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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2504257_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aucune des stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne régissant l'entrée des ressortissants tunisiens sur le territoire français, ceux-ci sont soumis, pour l'obtention du titre de séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408133_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
franco-algérien ; - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128332_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2502367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 6 alinéa 7 de l’accord franco-algérien du 27
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308688_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414662_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; le code de l’entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
franco-algérien dès lors qu'elle est à la charge de son fils en France : - méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît
Source officielle6ème chambre
DTA_2405969_20260203
3 février 2026
3 février 2026
franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article 6-5° de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur la situation
Source officielle6ème chambre
DTA_2308980_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le requérant se borne à alléguer que l'accord franco-marocain a été méconnu sans apporter de précision pour en apprécier la portée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306034_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
franco-algérien dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - la décision méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle11ème chambre
DTA_2215713_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application des stipulations du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201015_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait, dès lors qu’il justifie être entré régulièrement sur le territoire français ; - les stipulations du 2° de l’article 6 de l’accord
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00082_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7) du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 7.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2517912_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312253_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule notamment que : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210652_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202474_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404563_20250213
13 février 2025
13 février 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait
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