de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à celui-ci de lui restituer cet agrément.

Par arrêté du 18 avril 2024, le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions dont elle fait application et relève que Mme D ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention de l'agrément d'accueillant familial.

Par une décision du 7 octobre 2021, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a prononcé le retrait de cet agrément.

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. (…) ».

à exploiter l'auto-école située rue Léon Cladel à Montauban et, d'autre part, l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel ce même préfet lui a retiré cet agrément, ensemble sa décision implicite rejetant son recours

sa demande et de lui allouer l'agrément " Mon Accompagnateur Rénov' ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

en lien avec la procédure dans son dossier administratif, l'employeur ne pouvait lui retirer son agrément.

en lien avec la procédure dans son dossier administratif, l'employeur ne pouvait lui retirer son agrément.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a retiré son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est fondé sur la décision de refus d'agrément du 25 juin 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers qui est lui-même entaché d'une

Stéphane A tendant à l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 30 août 2005 lui retirant son agrément de directeur du casino de Biscarosse

du 1er décembre 2024 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a implicitement refusé l'abrogation partielle de sa décision en date du 20 janvier 2023 portant agrément des membres

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

A ayant été crédité de quatre points, la décision l'invalidant a été retirée ; - le numéro d'agrément porté sur l'attestation de stage effectué les 13 et 14 mai 2019 ne correspond pas à celui de la demande

A la suite de la suspension de cette décision par le juge des référés, le ministre de l'intérieur a délivré, le 16 octobre 2018, un agrément à M.

, la suspension de l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel la directrice de l'agence régionale de santé a retiré définitivement son agrément pour effectuer des transports sanitaires et retiré son autorisation