la demande du Cerafel ; Sur le premier moyen : Attendu que le Cerafel fait grief au jugement d'avoir accueilli l'intervention de l'Unilet alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a justifié

la demande du Cerafel ; Sur le premier moyen ; Attendu que le Cerafel fait grief au jugement d'avoir accueilli l'intervention de l'Unilet alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a justifié

la demande du Cerafel ; Sur le premier moyen : Attendu que le Cerafel fait grief au jugement d'avoir accueilli l'intervention de l'Unilet alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a justifié

N° Q 22-87.455 F-D N° 00540 ECF 10 MAI 2023 ANNULATION SANS RENVOI M.

en dépit de cette annulation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun manquement de la société Abbigliamento à ses obligations contractuelles liées à la commande des vêtements litigieux

, dès lors, que l'autorisation de transfert des lits avait été annulée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que la novation suppose

duquel les cédants vendaient aux cessionnaires, qui s'engageaient à en payer le prix, les marchandises constituant le stock du fonds de commerce de la société ; que les cessionnaires ont demandé en justice

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2023), Mme [I] a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance à fin d'annulation de saisies-attribution pratiquées sur ses comptes bancaires par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été annulée par le premier président de la cour d'appel le 13 mars 2014. 5.

L'annulation de la transaction a été demandée reconventionnellement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[R] en paiement du solde du prêt et celui-ci l'a assigné, ainsi que le prêteur, en annulation des deux contrats et en restitution du prix.

. ; que la société a demandé, ensuite, l'annulation des rapports déposés par la collaboratrice de M.

L'union CGT fait grief au jugement de dire irrecevable son recours en annulation du premier tour des élections professionnelles de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-

au nom du collège et au nom du comité ; que le CoRDiS dispose d'une compétence exclusive en matière de règlement de différends ; qu'en cas de recours en annulation ou en réformation contre une décision

tribunal a dit nulle la déclaration au greffe ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la note en délibéré du syndicat général des vignerons et annulé

Elle a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

X... et de la société Protec d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche ;

de la désignation ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de membre du CHSCT de la société Sopra Steria Group, alors, selon le moyen, que le transfert d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport