Y... et Laurent X..., pour : . voir juger que la société Stessy est une société fictive ; . voir juger que l'apport à cette société de la nue-propriété de l'immeuble dont M. et Mme Olivier X... étaient

la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; qu'à l'issue de cette vérification, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés, l'administration ayant regardé comme fictives

que lui confère ce texte, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable lorsqu'ils présentent un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice

l'administration était fondée à rejeter la comptabilité comme non probante et à rectifier d'office les chiffres d'affaires et les résultats de la requérante ; qu'en conséquence il appartient à celle-ci d'apporter

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Ainsi, un décompte mensuel établi à la main suffit, sans autre explication ni indication complémentaire apportée par le salarié.

B au titre des contrats d'apporteur d'affaires et de concession de marque conclus avec la société Spartner's ; l'implantation fictive de la société Spartner's a occulté toute possibilité de recoupements

Il résulte du rapport du commissaire aux apports du 3 janvier 2012 que le contrat d'apport présenté par les consorts [B] a prévu l'apport d'un ficher de clients.

inscrites dans sa comptabilité, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constatations effectuées par l'administration fiscale.

Or l'acte d'apport notarié ne mentionne aucune division parcellaire.

richelieu banque privée » ; que le paiement de cette commission intervenait concrètement après que Major services SPRL ait apporté à KBL Richelieu banque privée un document synthétisant les clients apportés

d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, M.

[Q] ,et des bulletins de salaire afférents, la preuve de son caractère fictif incombe à la Sarl M2I.

MBH ; ces fichiers n'ont donc pas de valeur probante ; les deux fichiers n'ont pas directement été générés par le logiciel SAGE COALA dès lors que l'insertion du mot MBH comme préfixe des fichiers a nécessité

Il en résulte que c'est la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession, d'après son état à l'époque de son acquisition, qui doit être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve

Cette situation est celle d'un mariage fictif dans lequel l'un des époux fait croire à l'autre qu'il est animé d'une intention matrimoniale sincère qui ne correspond qu'à une simple façade destinée à créer

la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives

le conteste d'apporter la preuve de son caractère fictif.