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22 231 résultats pour « article L.622-17 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ab98c0355000835f614

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

6 et suivants du code du travail, - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

63d37960d1bc2605de4b4597

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71728d5c08d4a262e6c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 622-2 du code de commerce, précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63b6770ea853827c9026d050

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42069066fd7c90fc22f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Madame [N] [K] épouse [B] fait également valoir qu'en application des articles L 622-17, R 622-15 et L 626-5 du code de commerce, c'est sur la base de fausses déclarations que le plan de sauvegarde a été

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

dans la mission de l'administrateur judiciaire commis à cette occasion (article L. 622-3 du code de commerce). 35.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01690

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

a violé les articles L. 622-16, L. 622-18 et L. 622-17 du code de commerce ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes pécuniaires formulées à l’encontre de la société [H] [W] L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a781898121050008662d88

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [S] à verser à la société Crédit foncier une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e84

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

a violé les articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d35336e7e668efcd75

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la qualification de l'arrêt : Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle de Monsieur [K], Vu l’article 2224 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En application des articles L. 631-18, L. 624-9 à L. 624-18, R. 631-31, R. 624-13 à R.624-16 du code de commerce, la société Bnp Paribas Lease Group a revendiqué auprès de Maître [W] les biens visés par

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce (créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de rejeter son appel en garantiec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C301128

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 622 17 du code de commerce (ancien article L. 621 32), lorsque cette décision est postérieure au jugement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fe1f43d44baecbcbd641e39

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elle ne méconnaît pas le principe du monopole du liquidateur au titre des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce mais fait valoir qu'elle y échappe puisqu'elle ne figure pas sur l'état

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27cfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

1240 du code civil, et de l'article L 622-22 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'astreinte fixée par le jugement du 27 août 2014 était provisoire,

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CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 622-17 du code du commerce et pouvant faire l'objet d'une condamnation en paiement de la société [1] ; - que constituaient des créances nées après l'arrêt du plan, pouvant donc faire l'objet d'une

Source officielle