AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ab98c0355000835f614
25 janvier 2024
25 janvier 2024
6 et suivants du code du travail, - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
Source officiellePage 61 sur 1112
Chambre 1-3
63d37960d1bc2605de4b4597
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Source officielle