abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

1134 du Code civil : que, de troisième part, qu'en constatant que le contrat de travail avait été maintenu au-delà de l'acceptation de la démission et la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur

1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M.

propres constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Hiroire, si elle pouvait résilier le contrat à la fin de chaque exercice annuel

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de

neufs, qu'au surplus, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire de la seule absence de protestation, que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 28) que les

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

du décret du 30 septembre 1953, d'étendre au bénéfice du preneur les dispositions du statut des baux commerciaux; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les

L. 1152-1 du code du travail, M.

1134 et 1135 du Code civil ainsi que les articles 1 et 3 de ces conditions générales en estimant que, nonobstant ces dispositions inclues dans un contrat ayant un rapport direct avec l'activité exercée

1134 et 1184 du Code civil ; 3 ) que Mme C... avait reproché à la CEAI d'avoir manqué à ses obligations d'assureur et de lui avoir ainsi causé de nombreux préjudices résultant du paiement des intérêts

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

[I] fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ qu'une condamnation par le juge civil pour harcèlement moral suppose que les conditions posées par l'article L. 1152-1 du code du travail soient réunies

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, [S] demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, DIRE la Société [J] irrecevable

1104 et 1134 du code civil L. 1222-1 du code du travail les articles 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 §1 de la convention européenne des

1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 9°/subsidiairement, que, si la modification du contrat de travail