de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le repreneur avait opposé, à l'occasion du transfert, son refus de reprendre

1109 et 1110 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en retenant que la SCI Les Brillants

1109 et 1110 du code civil ; 2° / qu'est nulle la convention dont l'objet reste indéterminé ; qu'en l'espèce, la société HH & R exposait que l'étendue des prestations lui incombant ne résultait nullement

REYNAUD, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure civile, Les magistrats du siège délibérant en secret conformément à la loi ; A l'audience du 12

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les dispositions de l'article 1150 du code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

au greffe le 18 Juillet 2025, et ce en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

au greffe le 18 Juillet 2025, et ce en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

700 du code de procédure civile.

au greffe le 27 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que si l'expert judiciaire avait pu relever quelques anomalies dans la présentation des comptes, celui-ci soulignait dans son rapport qu'elles

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui n'est pas chiffrée n'est pas recevable.

SUR QUOI Attendu que l'article 375-9-1 du Code Civil dispose que lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L 262-9 du code

; Vu notamment les articles 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1192, 1240 et 1304-2 du code civil ; Vu la jurisprudence et les pièces citées, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2022

L'article 1110 ancien du code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Succombant à la présente instance Monsieur [J] [G] sera condamné à payer à Maître [T] [K] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.