[R] à payer la somme de 1.500,00 euro au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER solidairement Mme [F] et M.

Il réclame en outre 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fait valoir : - que la banque a manqué à son devoir de mise en garde concernant le prêt du 6 décembre 2005, - que les

de nationalité Française née le 16 Mars 1971 à PARIS (75009) Profession : Sans profession, demeurant ...

professionnelle.

de secours ; qu'elle sollicite en outre la condamnation de son époux à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.

du 20 mars 1980, ce décret portant code des devoirs professionnels des architectes.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 144-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que la Cour estime devoir fixer à 200 Euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

de secours ; - confirmer la décision critiquée en toutes ses autres dispositions ; - condamner l'intimé à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

A..., représenté par Me Missoffe, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 janvier 2026

786 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

LE LOCH à la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois pour manquement à l'article 88 du code de déontologie médicale ainsi qu'au devoir de confraternité et pour conduite affairiste

vouée à un échec certain, nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;