légaux, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur

LOUNA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1225, 1383 et 1383-2 du code civil, de : –à titre principal, dire et juger que le commandement de payer en date du 14 septembre 2020 est

L. 1222-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi violés.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L. 1152-4 du code du travail mais pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du même code ; qu'en faisant d'office application de l'article

[P] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : "les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens Il est réclamé la somme de 750,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Ce médecin a aussi mentionné dans ses conclusions "1ère visite d'inaptitude (articles L. 1226-2 à 6, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail)".

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'au cours des

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable

1224 et 1227, 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, de : constater l’inexécution par M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.