[E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est

Selon ses conclusions déposées et soutenues oralement, la SCP sollicite de la cour qu'elle : Vu les articles L.1152-1 ; L.1154-1 ; R.4624-31 et L.1226-2 du Code du travail ; Vu la Convention collective

de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré MOTIFS DE LA DECISION Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail Si, comme en l'espèce, l'inaptitude du salarié a pour origine

de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

L 1224-1 du code du travail n'étant pas remplies.

' Enfin, en vertu de l'article 1226'du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1134 et 1156 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que malgré l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail inférieur

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la référence à la durée du congé de maternité qui est légalement fixée à l'article L. 1225-17 du Code du travail, constitue un terme précis

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 dudit Code ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de

L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

450 du Code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025, la société Prioris demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil et L312-1

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu