1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge d'adapter les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié, en considération

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si la proximité avec les deux accidents

du code civil.

Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seul le transfert d'une entité économique autonome peut entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seul le transfert d'une entité économique autonome peut entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze

Il a sollicité par ces conclusions formulées au visa des articles 1226 du code et civil et L. 313-51 du Code de la consommation de : lui allouer l’entier bénéfice du commandement de payer valant saisie

[G] sera condamné à payer à l'EURL SETAP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[T] [B], appelants, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, demandent à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 12 janvier 2022 en ce qu'il : - condamne

: Vu les articles 1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L.1226-2, L.1226-4 du code du travail, 1184 devenu 1227 du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement, QUE le refus, même fautif, du poste offert en reclassement ne dispense pas l'employeur d'appliquer

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.