Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile ; QUE la Cour d'appel qui n'a en conséquence pas recherché si ces dispositions avaient été respectées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ; - dit que les dépens de l'incident suivraient le sort de ceux de l'instance

du code du travail, ensemble l'article L. 1235-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août

d'entraîneur, aucune obligation d'engagement pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la charte, faisant référence à l'article 1780 du Code civil et au titre 1 du livre 1er du Code

] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les entiers dépens .

L. 1242-16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

[X] à lui payer à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 1242-3 du code du travail ; Que la rupture avant l'échéance du terme d'un tel contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables, ne peut intervenir

1134 du code civil, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.

L'article L.1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

40, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 1273/92 rendu le 9 avril 1992, entre

L. 1243-8 du code du travail, à compenser la précarité de la situation du salarié sous contrat à durée déterminée ; que l'article L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité de précarité n'est

de l'article L. 1233-3 du code du travail et le licenciement pour motif économique doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression d'un poste,

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version