1351 du Code civil et 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au juge qui liquide l'astreinte de rechercher, s'il y a lieu, par une nécessaire interprétation de la décision

., l'EURL Optique X... et l'URSSAF, au surplus frappé d'appel ; que la cour d'appel, en énonçant que ce jugement avait l'autorité de la chose jugée à l'égard de la société Optique Liberté, a violé l'article

d'une créance directe entre les parties, et alors que la remise précaire des fonds ne constituait que la modalité de naissance des obligations au paiement et non leur cause, la cour d'appel a violé l'article

1351 du Code civil, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 2 / qu'en ne recherchant pas, au vu des éléments qui lui étaient soumis, les éléments constitutifs du préjudice imputé à la

1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation qui ne tranchent aucune contestation entre les parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 16 mai 1995 s'est

Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu l'effet obligatoire du concordat homologué, violant l'article 1134 du Code civil et l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu

cependant que le jugement du 7 décembre 1998 n'avait pas été complètement exécuté, nonobstant les termes de la décision du juge de l'exécution intervenue le 7 février 2001, la cour d'appel a violé les articles

X... et relève que ceux-ci ont assigné les consorts Z... en vue d'acheter la mitoyenneté du muret, et en déduit qu'il y a identité de cause, d'objet et de parties au sens de l'article 1351 du code civil

le non-paiement de ces mêmes fermages, à la suite de mises en demeure d'avoir à les payer en exécution de ce jugement, puisse justifier la résiliation des baux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-42 du nouveau code

A... était définitif en l'absence d'appel de celui-ci, ni du ministère public dans le délai légal ; que la cour d'appel a donc méconnu la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil en déclarant

juridiction du contentieux technique ne pouvait préférer à cet avis celui du professeur Y... ultérieurement désigné sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par la décision du 7 juin 1990 et violer l'article

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a retenu, sans dénaturation, que la cour d'appel de Toulouse avait statué

1351 du Code civil ; Mais attendu que, ayant relevé que son précédent arrêt ne s'était pas prononcé sur la liquidation du régime matrimonial, mais s'était borné à reprendre, en vue de la fixation du

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable devenu 1355, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1351 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal