145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4° / que, par conclusions régulièrement signifiées le 19 août 2005, Mme Eliette Z... veuve Y... et son fils, Sébastien Y..., ont fait

X..., après les avoir fait constater par voie d'expertise, a recherché la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Y] et la société SHGI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Gras Savoye concept et à la société Gras Savoye NSA la somme globale de 3 000

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que dans le pourvoi formé par M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne saurait méconnaître les termes

[J] était fondée sur l'article 78-2 alinea 9 du même code, le visa dans le procès-verbal de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale résultant à l'évidence d'une erreur matérielle de la

1120 du code civil qu'elle a violé.

700 du code de procédure civile.

A supposer que cette demande soit recevable au regard des dispositions combinées des articles L. 411 ' 18 du code rural et de la pêche maritime, 1765 et 1622 du code civil qui prévoient qu'une telle action

1134 du Code civil.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sermat et la condamne à payer à M.

1681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre