dispositions de l'article 2224 du code civil trouvent à s'appliquer.

3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4.

700 du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil et subsidiairement, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil voire, l'article 1992 du code civil pour celle formée contre la société EUROPIERRE et son

1645 du code civil.

1642-1 du code civil, - de déclarer leur demande en réparation irrecevable au visa de l'article 1648 du code civil, A titre subsidiaire : - de dire que la norme NFP 91. 120 n'a pas été contractualisée

Aux termes de l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Ils concluent que faute d'avoir agi dans le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil, suivant cette panne, soit avant juin 2013, l'action de la société Heratec sur le fondement de la garantie

Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1641 du code civil et de la condamner en conséquence, sur le fondement des articles 1644 et suivants, à lui restituer la somme de 47.840 € et à lui verser la somme de 2.512,80 € par mois, De réformer

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

- déclarer l'action fondée sur les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil forclose, ou à défaut prescrite par le délai de deux ans prévus par l'article 1648 du code civil, -

699 du nouveau code de procédure civile, statuant à nouveau, en vertu de l'article 2224 du code civil, - rejeter comme étant irrecevable l'action en annulation pour dol de la vente du 7 août 2012

1644 et suivants du code civil.

En conséquence, Vu l'assignation en date des 7 et 17 Décembre 2021, - écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des articles 1642 et 1648 du code civil soulevée par les défendeurs.

1648 du code civil. 25.

l'a justement constaté le tribunal de grande instance ; Que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du code civil ne peut prospérer en l'espèce et que l'action du