premiers juges, elle est irrecevable en appel" ; "alors que la plainte de l'Administration est une condition préalable au déclenchement d'une poursuite sur le fondement de l'article 1741 du Code général

Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire en dérogeant au principe d'inopposabilité des conventions aux tiers, est inapplicable

et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "la Cour

1710 du code civil ; 2.

456, 458 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement est signé par le président et le secrétaire ; qu'est nul le jugement signé par un président qui n'a pas assisté aux débats

d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil et les dispositions du décret 2015-1740 du 24 décembre 2005 dès lors que, par les considérations générales auxquelles elle se tient, la préfète n'apporte

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que par application des articles 1730 et 1247 du code civil, la preneur doit, à l'expiration du bail, rendre la chose louée

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la pénalité En procédure orale, l'article 446-1 du code de procédure civile énonce que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions

pour avocat plaidant Me Olivier BERTRAND de la SELARL BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile

L. 911-3 du code précité, à défaut et en application de l'article L. 911-2 dudit code, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui remettre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

700 du code de procédure civile à leur profit soit réservée au fond.

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

1741, 5° du code général des impôts, alors que cette circonstance aggravante n'a été introduite dans l'article 1741 que par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code