À cet égard, le code de procédure administrative renvoie aux dispositions du code de procédure civile (« CPC »).

1147 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / que, lors de la décision d'attribution de la pension de retraite contre laquelle

, du Haut-Rhin et de la Moselle et des articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans ces mêmes départements ; Mais attendu qu'il résulte de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

ESKENAZI FRÈRES à payer les dépens d'appel, outre la somme de 1.000 (mille) euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme il l'indique

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, - dit qu'en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, M°[M] [X], avocat associé au

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.   ***  

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile ; condamné les époux [Y] [C] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans ses écritures, expressément demandé à la cour d'appel de constater l'absence de contestation sérieuse, M.

    The applicant’s second ground of appeal was that section 5(2) of Law no. 1920/1991 and certain Articles of the Civil Code had been incorrectly interpreted and applied.

violation des articles 749 et 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné X..., dont il avait constaté qu'il était né le 18 mars 1923, à payer à la partie civile

455 du Code de procédure civile.

1929 du code civil.

------- Prononcé à l'audience publique du treize Novembre deux mille un, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Siméon X... né le 18 Août 1926