1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE les premiers juges avaient relevé que « les

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

R..., pris de la violation des articles 225-5 et 225-10 du code pénal, 1240 du code civil, 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne

699 du code de procédure civile.

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

du code de procédure civile et 2248 du code civil et que les dispositions de l'article R.311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution ne prévalent pas contre les dispositions précitées du code de

du code civil.

[X] à verser à la société Netindus la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté par M.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] à lui verser une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

W..., quand l'objet du premier recours en garantie était distinct du recours exercé en sens inverse, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose

  » Article 572 «   La partie civile et la partie lésée, même si celle-ci ne s’est pas constituée partie civile, (...), peuvent solliciter auprès du ministère public, par une demande motivée,

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

450 du code de procédure civile - signé par M.