La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du code de procédure civile ; ' Ainsi qu'à ce qu'il a condamné la SCI Les Portes d'Avraham à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile entre les mains du

En conséquence, il sera rendu un jugement sur le fond, lequel sera en dernier ressort et contradictoire conformément à l’article 468 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - de les condamner en tous les dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Aux termes de son article 25 : " I. - Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n°'2014-72 du 4 août 2014 ; - la loi n°'2018-515 du 27 juin 2018 ; - l'ordonnance

786 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vente forcée Attendu que les conditions visées aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, en l’espèce, la CAISSE d’

Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'article

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.