2277 du code civil, n'est pas invoquée par M.

3 du code civil, ensemble les principes du droit international privé.

La soci t X... avait oppos Ë la r clamation de la CPEA la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.

L1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4.

700 du Code de Procédure Civile.

et l'article 2277 du Code civil ; que l'ensemble des demandes formulées pour des périodes antérieures au 27 septembre 2006 au titre du remboursement des frais professionnels est prescrit ; qu'une entreprise

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, c'est à celui qui se prétend créancier d'établir l'existence de sa créance ; qu'en estimant

L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que la prescription n'était donc acquise pour aucune des années couvertes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

455 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Et, ainsi que le fait valoir à bon droit la société NACC, il est de jurisprudence que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique pas aux demandes afférentes aux droits de

2248 du Code Civil

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, 64, 567, 117, 122, 762, 788 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L.110-4 du code de commerce (ancien et nouveau), vu l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, vu les articles 877,