Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fda3924af3f327f5bfc9b07
12 septembre 2019
12 septembre 2019
699 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
Source officielle2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens.
Source officielleChambre Civile
62c52989a2c4236379079a4d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
627 et 635 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351471
25 juillet 2024
25 juillet 2024
II/ Le point de départ des intérêts au taux légal Ainsi en vertu de l’article 2305 du Code Civil devenu l’article 2308 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f0bb275d83183a3b7f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[O] à payer 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Randstad, - condamner M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD003918008
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L’article 2112 du code civil dispose que le contrat de travail continue avec le cessionnaire éventuel et que le travailleur conserve tous les droits qui en dérivent. A.
Source officielle2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1d42439575e2f7e311
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Selon l'article L 521-3 du code de commerce , le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00572
24 mars 2010
24 mars 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si les lettres de licenciement exposaient les difficultés économiques rencontrées par la société Steel systèmes, elles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110155
8 mars 2017
8 mars 2017
271 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
5fdaec622cc8fe7ff0618a71
9 mai 2019
9 mai 2019
[J] et [T] font valoir que le Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs, d'une part, qu'il
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e2e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31d36ab09eb9a2fd79c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
du code civil, réclamant, à titre plus subsidiaire, un délai en application de l'article 1244-1 du code civil et le paiement de 4000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10a9f5cdc6046d479ba026
19 mai 2026
19 mai 2026
237 et 238 du Code Civil.
Source officiellePPEP Civil
68e57f610e2901d10fa58ed1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be10
21 octobre 2016
21 octobre 2016
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleChambre 4-6
62bfe09b413a8b69b32bf03d
1 juillet 2022
1 juillet 2022
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en appel.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd48eda960fba78b29b
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné la société Financo aux dépens.
Source officiellePage 61 sur 92