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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e48c25a97f0381f546a
29 janvier 2014
29 janvier 2014
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle2ème chambre
DTA_2103439_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " le fonctionnaire en activité a droit : / 1° à
Source officielle5ème chambre
DTA_2002413_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Article 3 : Le CCAS de Nemours versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200815_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
26 du CCAG-PI ; - Guadeloupe Formation s'est acquitté en retard du paiement de la facture n°F0C0008 ; - conformément à l'article 14-3 du CCAP, elle a droit aux sommes de 2 461,41 euros et 1 086,14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200813_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
26 du CCAG-PI ; - Guadeloupe Formation s'est acquitté en retard du paiement des factures n° F0C0005, F0C0024, F0C0464, F0C0556, F0C0590, F0C0624 et F0C0888 ; - conformément à l'article 14-3 du CCAP
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de Châteauneuf-sur-Charente est rejetée.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa60
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielle8ème chambre
DTA_2201784_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Article 2 : Le CCAS de Riorges versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104040_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, désormais codifié aux articles L. 822-6 et L. 822
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 3.5.1 du règlement de consultation, le troisième sous-critère de la valeur technique, " Adéquation des produits proposés au regard des exigences du CCTP et de leurs qualités " devait être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328f
19 mai 2016
19 mai 2016
Il également établi un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
3-4 de loi du 26 janvier 1984 ; - le non renouvellement de son contrat de travail doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - le CCAS est redevable d'une indemnité de 30
Source officielle1ère chambre
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'article 1 du CCTP de l'entreprise de substitution reprend les mêmes dispositions que celles de l'article 1 du lot initial s'agissant de la réalisation de travaux de descentes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01733_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de La Rochelle est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004991_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
12.4 du CCAP, il résulte dudit CCAP que cet article n'existe pas.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006750_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le CCAS fait valoir que les requêtes ne sont pas recevables, au motif du dépassement du délai imparti par l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires Aux termes de l’article 5-3-1 du CCAP applicable au marché en litige relatif aux modalités de règlement et au régime des paiements : « Les prestations font l'objet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
15 février 2023
15 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 26 juin 1985 ; - elle est entachée de discrimination syndicale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002466_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En second et dernier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret
Source officiellePage 61 sur 358