conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

du Code civil : - débouté la SARL IE Arthur Loyd LR de ses demandes, - condamné celle-ci à paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi

titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Eric LAFORCE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L411-35 du code rural.

En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. () ".

du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance

2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

Statuant à nouveau de ces chefs, Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, - Prononcer

au greffe le 14 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier

vertu des articles L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions des articles 6.1. et 6.2. du plan de prévention des risques

331 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de la banque Saderat Iran Beyrouth prises sur ce point, l'arrêt attaqué a de toute façon privé sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice