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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a693
10 mai 2007
10 mai 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 10 / 05 / 2007 * * * No RG : 06 / 02984 Jugement (No 05 / 349) rendu le 02 Mai 2006 par le Tribunal d'Instance de LIEVIN REF : EM / MD
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
18 juin 2015
il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60373e2f735be21caf5079c8
11 mai 2015
11 mai 2015
[U] à lui payer 32 500 € au titre de la clause pénale ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02865
31 octobre 2018
31 octobre 2018
571 du code pénal en lien avec l'article 346 du code pénal actuellement en vigueur et que le maximum encouru est de vingt ans de prison ; que les autorités espagnoles ont demandé la remise au titre de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b5e
8 mars 2006
8 mars 2006
425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93469
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-237 du 1er juillet 2010, applicable au litige (devenu l'article L. 341-4), le prêteur est déchu du droit aux
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f8e633183e2ee17983
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; - condamner l'AHNAC aux entiers frais et dépens ainsi qu'aux émoluments de l'article L.'444-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleRETENTIONS
66878ce405d6f7f678d49200
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c14c4cf860008dff43f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] constitue un aveu extra-judiciaire au sens de l'article 1383- 1 du code civil.
Source officielleChambre 04
69de8683cdc6046d473c3440
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles 1130, 1132, 1231-1 du code civil, Vu l’article L.121-3 du code de la consommation, - Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
-J...la somme de 69 787 € par provision sur le coût de la démolition de l'immeuble et 21414 € par provision sur frais de maîtrise d'oeuvre, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de
Source officielleETRANGERS
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
9 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454c
29 mars 2019
29 mars 2019
Représentant : Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ : SAS PANAVI devenue VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE [...] [...]
Source officielleETRANGERS
644cb56556c9f0d0f8b6f347
28 avril 2023
28 avril 2023
CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
30 janvier 2019
", créé sur le fondement des dispositions, alors applicables, de l'article L. 344-4 du code de la recherche.
Source officiellePage 61 sur 99