des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1.

R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, seuls textes dont la violation est invoquée, qu'en

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par MmeA....

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-4. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811 ­1. Considérant ce qui suit : 1.

R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 121-12 du

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.