apos;article 386 du code de procédure civile, lequel stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

En l'absence de la réalisation d'une de ces régularisation, l'affaire sera susceptible d'être radiée, Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

de provoquer leur intervention volontaire, - de justifier d'une déclaration de créance au passif de cette procédure, dans le délai de deux mois à peine de radiation ; Vu les dispositions des articles

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

Par conclusions du 29 janvier 2021 adressées au conseiller de la mise en état, Mme [E] a demandé, au visa des articles 526, 383, 386 du code procédure civile, de constater l'extinction de l'instance d'appel

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

367 du code de procédure civile.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

386 du code de procédure civile.

- sur l'appel du rejet de la demande de sursis à statuer Si l'article 380 du code de procédure civile soumet l'appel d'une décision de sursis à statuer à l'autorisation du premier président de la

Vu l'article 328, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 386, 459, 512 et 513 du code de procédure pénale

L..., la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131