872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

Suivant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seule une décision de sursis à statuer entraînant la suspension de l'instance en application de l'article 377 du nouveau Code de

384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Le

388 du code de procédure civile, 4 du même Code, et excédé ses pouvoirs ; 2°) ALORS QUE la péremption d'instance doit être opposée avant tout moyen ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil

450 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

441-1 et 441-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

qu’un tel acte nécessitait selon l’article 382-1 du code civil, l’accord des deux parents.

381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties n'ont formulé aucune opposition à ce

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

[K] est propriétaire de 23 108 sur 2 384 513 parts de la société civile Océane (la société), nu-propriétaire de 682 064 autres parts, et usufruitier de 1 451 198 parts.

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

386 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (p. 2 in fine), la Société de chasse du Pays d'Oc avait fait valoir que l'instance en contestation du

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant pourtant

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère chambre ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE (Art. 382 et 383 C.P.C.)