saisie a été donnée pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Celogen au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en méconnaissance des obligations des articles

saisie a été donnée pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Celogen au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en méconnaissance des obligations des articles

saisie a été donnée pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Celogen au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en méconnaissance des obligations des articles

francs à titre hypothécaire alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de réponse du créancier dans les trente jours, à la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise, en application de l'article

et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code des procédures

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

nationale telle que celle contenue dans les articles 54 et 60 de la loi française du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, ainsi que dans l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000

.* APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

[U] fait grief à l'ordonnance de référé de prononcer la nullité de la requête, alors « que l'omission des mentions prévues par l'article 54 du code de procédure civile est sanctionnée par une nullité pour

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE

ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N. 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQUE LA VALEUR DES IMMEUBLES GREVES D'UNE INSCRIPTION

LEGISLATIVES INTERVENUES POSTERIEUREMENT EN MATIERE DE CHEQUE SANS PROVISION, ILS ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE BERNHEIM NE REMPLISSAIT PAS AU JOUR OU ILS ONT STATUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES

46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11, règles qui s’appliquent par décision du Comité des Ministres aux affaires relevant de l’ancien article 54   ;   Ayant

jusqu’au versement   ; -   a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

au versement   ;   - a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

dudit délai et jusqu’au versement ; - a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

serait de nature à entraîner l'annulation des actes critiqués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom de Sans et pris de la violation des articles