450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1231-6 et suivants et 1343-2 du code civil ; - Condamner la société aux entiers dépens, La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

, et a renvoyé l'examen des demandes indemnitaires présentées par l'[1] et de la [2] contre lui devant la juridiction civile compétente par application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR LES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs

les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des astreintes ; juger l'[1] [4] de [Localité 6] hors dépens ; Vu l'audience d'incident du 16 mars

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler

- Déboute la société [6] [P] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros pour procédure abusive, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

1343-2 du code civil, se décomposant comme suit : - 7368,95 euros au titre des sommes échues au 29 octobre 2025 ; - 1697,92 euros au titre des appels de provisions de charges à échoir du 1er janvier 2026

et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.