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2 959 résultats pour « article 60-3 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

général des Impôts (article 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286-3 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100208

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9439a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1147 du code civil et pour procédure abusive" ; Attendu qu'Anciens Dépôts Spécialisés, succombant à l'instance d'appel, en supportera les dépens et qu'il sera fait application de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100722

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve tant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e357283146e04f531ebbe

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[C] [D] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2f6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b4b

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

des dispositions de l'article 2018 du Code Civil, cette validité était reconnue par les premiers juges et n'est pas contestée en appel par les trois cautions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e09

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb56556c9f0d0f8b6f347

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur les diligences : En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10607

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, et notamment les articles L. 512-1 et L. 512-4 du code de commerce ont été portées sur la pièce produite ; qu'ainsi, le domiciliataire est d'ores et déjà indiqué comme étant l'établissement bancaire,

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a402913f67e905df3d294a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ba91469000847aa46

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300656

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

mai 2013, soit plus de deux ans après la date de renouvellement du bail, en a exactement déduit que cette action était prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; Et attendu

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405932

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le juge des référés n'ayant pas, dans son ordonnance du 30 avril 1986, rejeté la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d42c25a97f0381f4c8a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Selon l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210289

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

européen, et l'article 1382 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f259a942a604f5e9348e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [S] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne solidairement à payer à Mme [Y] [W] épouse [F] et à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205097_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6164045960406d79e4fdf014

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61632f5a14ec5f96a7da0985

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties comme l'autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle

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