de l'article L 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom commercial

715, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, simultanément adressée par l'appelant à toutes les parties au litige principal, est écartée si cet envoi est intervenu avant que le juge d'appel statue

[Y] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ainsi que les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 716 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que si le jugement d'adjudication

1382 du Code civil.

L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation à titre principal ou incident de l'existence ou de la validité d'une concession de licence de marques ; qu'ainsi, en l'espèce où le

[J] [H] [U] et considère donc qu'il est entaché d'irrégularité procédurale au sens de l'article 715 du code de procédure civile.

L'INPI conclut au rejet de la prescription au motif que l'intention du législateur était d'appliquer, par exception aux dispositions de l'article 2224 du code civil, le nouvel article L. 716-2-6 du code

Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale : 8.

LE PREVOIT L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ARTICLE 973 DU MEME CODE REGLEMENTANT LA VENTE SUR LICITATION QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA SAISIE IMMOBILIERE, NE CONTIENT

-1, L. 122-1,L. 122-6, L. 331-1-3, alinéa 1er, L. 335-2, L. 335-3, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour

922 du Code civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20

Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : La société Y... a confié à la SARL Bureau d'Ingénierie et Audit (BIA) huit conventions

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble avait été vendu 140 000 francs le jour même du sinistre et tandis qu'il était en cours de rénovation, n'aurait