Dès lors, le requérant établit l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

[M] [Q] et Mme [A] [L] à lui payer la somme de 143 125 euros, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, au titre du solde du prix de vente et de travaux avec intérêt de 1% par mois

48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; * Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; * Vu les dispositions

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 25 mars 2025, la société P05 et la société La Madrague demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la société CAS ne comparaît pas.

civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2025, la Sarl Philippe Dubus architecte et la Maf, son assureur, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :

MOTIVATION Il résulte de l’article 834 du Code de Procédure Civile que “ dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Sur la demande d’injonction Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile qu’en cas d’urgence, peuvent être ordonnées « en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

835 du code de procédure civile, : condamner madame [F] [M] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 12 000 € ;la condamner à lui payer la somme de 1 800 € en application des dispositions de l’article

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

1240 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE [R]

Sur les demandes reconventionnelles de Madame [W] Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [M] [O] de sa demande de report des effets du divorce

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 28 décembre 2006 ; Vu la requête conjointe en date du 06 janvier 2025 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le