du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 861 et 870 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal de commerce ne peut entendre les parties,

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement au salarié

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 56], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 350 861 860, 53°/ à la société De La Fontaine, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

cpam de Seine-Saint-Denis de sa demande reconventionnelle en paiement ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur telle qu'applicable

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Par acte d’huissier du 19 février 2021 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de

700 du code de procédure civile.

265 du code civil ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que l'appel de Guy X... n'étant que très partiellement fondé, il sera condamné aux dépens d'appel sans qu'il

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

12 du Code de Procédure Civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile les parties ont la charge d'alléguer

code civil ; 3.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne M.

311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.